Amendement n° CS1453

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative créée par la loi n° 58‑208 du 27 février 1958. L’objectif du législateur était de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile : toute personne physique ou morale, assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance s’était vu opposer un refus, pouvait saisir le BCT. Ce dernier, après étude du dossier, fixait le tarif moyennant lequel ladite entreprise, choisie par l’assujetti, devait garantir cet assujetti. Il existe actuellement six domaines d’assurances obligatoires dans lesquels la saisine d’un BCT est possible : - l’assurance couvrant les risques de catastrophes naturelles (art. 125‑6) ; - l’assurance couvrant les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur (art. L. 212‑1) ; - l’assurance habitation du locataire (art. L. 215‑1) ou du propriétaire (art. L. 215‑2) ; - l’assurance des engins de remontée mécanique (art. L. 220‑5) ; - l’assurance des travaux de construction (art. L. 243‑4) ; - l’assurance de responsabilité civile médicale (art. L. 252‑1). Afin de simplifier le recours au BCT, le présent amendement tend à imposer à l’assureur qui refuse la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire d’indiquer à l’assuré que ce dernier a la possibilité de saisir le BCT compétent, et que celui-ci est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai d’un mois.