Amendement n° CS1448

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la mettre en demeure de prendre de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre en conformité ses pratiques aux obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l’article L. 612‑31 du code monétaire et financier. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Si, à l’issue du délai fixé, l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’a pas mis en conformité ses pratiques, l’Autorité peut prononcer une injonction assortie d’une astreinte dans les conditions prévues à l’article L. 612‑25 du code monétaire et financier, et dont le montant journalier ne peut dépasser 15 000 euros. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.