Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Christophe Naegelen (LIOT)
Déposé le 23 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une réponse motivée de son refus » les mots : « un refus motivé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.