Amendement n° CS1424

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à l’allégement de procédures et formalités déclaratives, notamment en transformant certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire et en supprimant de tels régimes de déclaration préalable obligatoire. Le Sénat ayant supprimé cet article, le Gouvernement propose, toujours dans le même objectif d’allègement de la charge administrative pour les entreprises, d’inscrire en dur dans le texte de loi les mesures de réduction des contraintes qu’il était envisagé de prendre par ordonnance. Ainsi, dès lors que, hors les cas où ils sont soumis à un cahier des charges prévoyant une date de début des vendanges, les viticulteurs sont les mieux à mêmes de déterminer quel est le meilleur moment pour commencer les vendanges, il est proposé de supprimer les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant aux maires de fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de leurs communes Il est proposé de supprimer l’obligation de déclaration préalable auprès des chambres consulaires pour l’obtention de la carte professionnelle permettant le commerce ambulant. Il est proposé de supprimer l’encadrement spécifique à la vente en liquidation et de supprimer l’amende sanctionnant un défaut de déclaration. Par souci de coordination, ces modifications du code de commerce s’accompagnent d’un toilettage du code de la consommation pour supprimer l’interdiction de toute publicité portant sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration. Il est en outre proposé de faire évoluer ce code pour abroger la disposition autorisant l’usage, lors de salons transfrontaliers, de la langue du pays frontalier pour certains documents commerciaux ou à destination du public. Il est proposé de supprimer les obligations d’enregistrement et de déclarations applicables aux parcs d’exposition et salons, ainsi que l’amende pénale encourue en cas de manquement à ces obligations. Il est également proposé de faire évoluer le code de l’environnement pour, d’une part, faciliter le paiement de redevances dues aux agences de l’eau par télépaiement ou télérèglement et, d’autre part, pour supprimer, comme cela a déjà été fait dans le code de la route, la nécessité d’un agrément pour exercer des activités de réception et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Il est proposé de supprimer la déclaration d’existence des assureurs (redondante avec l’obligation d’immatriculation des entreprises, y compris des sociétés d’assurance), ainsi que l’obligation de notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pesant sur les établissements de crédit et les entreprises d’investissement avant d’ouvrir en France un bureau ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation. La réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi EGalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective est proposée pour simplifier la tâche, aujourd’hui lourde et complexe, pour les restaurants collectifs, notamment les plus petits. Un allègement de la procédure de vérification des compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé « du temps plein » est proposée. Il est également proposé de simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce des boissons alcooliques, qui recouvre indistinctement les boissons alcooliques apéritives et les boissons alcooliques digestives, dès lors, notamment, que le site internet des douanes permet aux personnes produisant ou transformant des alcools d’effectuer les démarches et de connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise. Il est proposé de supprimer l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Il est proposé de supprimer la disposition prévoyant la possibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation. Afin d’alléger les obligations pesant sur les employeurs, il est proposé de supprimer les obligations d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeur appliquant la même convention collective, ainsi que l’obligation de déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial. Il est proposé de simplifier l’obtention de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) en fixant par décret une liste élargie des catégories de structures de l’ESS, qui disposeront d’une procédure d’obtention simplifiée de cet agrément après consultation du Conseil Supérieur de l’ESS. Il est en outre proposé de supprimer l’accord préalable de la DREETS pour mutualiser des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle entre services de prévention et de santé au travail (SPST) et de préciser les engagements de l’employeur d’un apprenti. Il est en outre proposé de supprimer la procédure d’agrément régional des organismes, centres et institut de formation des représentants du personnel, membres du comité social et économique. Le gouvernement propose également de supprimer l’obligation de réaliser différentes études, telles que : - Les études prévues aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; - l’étude incombant aux organismes HLM de faisabilité évaluant les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Enfin, il est proposé d’étendre aux groupements d’employeurs la mesure existant pour les groupements d’employeurs agricole de garantie des créances lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise membre du groupement.