Amendement n° CS1423

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rétablir la définition de locaux commerciaux et artisanaux telle qu’initialement prévue par l’article 24 du projet de loi. La définition des locaux concernés par le droit au paiement mensuel du loyer et le plafonnement du dépôt de garantie par simple référence à l’article 231 ter du code général des impôts est susceptible de créer des difficultés d’application pour les baux portant sur deux catégories de locaux étroitement liés à l’activité commerciale ou artisanale.