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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la définition de locaux commerciaux et artisanaux telle qu’initialement prévue par l’article 24 du projet de loi. La définition des locaux concernés par le droit au paiement mensuel du loyer et le plafonnement du dépôt de garantie par simple référence à l’article 231 ter du code général des impôts est susceptible de créer des difficultés d’application pour les baux portant sur deux catégories de locaux étroitement liés à l’activité commerciale ou artisanale.
À la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « commercial au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.