Amendement n° CS1418

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis , introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par l’entrepreneur, lorsque le sous-traitant est en redressement judiciaire. En effet, la réduction du délai d’option contribue à diminuer les chances de redressement de l’entreprise. Par ailleurs, le 1° du III de l’article L. 622‑13 du code de commerce prévoit déjà, à la demande de l’administrateur et sur décision du juge-commissaire, une possibilité de résiliation anticipée des contrats.