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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Travert (EPR)
Déposé le 21 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 133‑12 du code minier définit les conditions de réalisation de l’enquête publique lorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation de travaux sont présentées simultanément : en renvoyant à l’article L. 162‑7 du même code, il prévoit, dans ce cas, la réalisation d’une enquête publique unique. Toutefois, l’article L. 162‑7 a été abrogé, au 1 er juillet 2023, par l’article 2 de l’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022. Le présent amendement conduit donc à remplacer cette référence, devenue sans objet, par les dispositions de droit commun du code de l’environnement encadrant l’enquête publique unique. Ces dispositions s’appliqueront sous réserve des modalités de participation du public prévue en cas d’autorisation environnementale : l’enquête publique unique, d’une durée d’un mois, ne sera alors possible que si l’enquête n’a pas encore été réalisée pour l’une et l’autre des demandes, d’une part, et le pétitionnaire pourra demander à ce qu’il soit dérogé à cette modalité de participation du public, d’autre part.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « unique », la fin de l’article L. 133‑12 est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux articles L. 123‑1-A à L. 127‑10 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du I de l’article L. 181‑10 du même code. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.