Amendement n° CS1398

Le présent amendement vise à compléter la simplification des procédures opérée au présent article en instaurant en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d’accès et d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État ainsi que les conditions d’exploration et d’exploitation des substances concessibles, en unifiant les procédures. L’exploitation aurifère en Guyane est réalisée très majoritairement sous le régime spécifique des autorisations d’exploitation de mines (AEX) bien adapté à des petites exploitations alluvionnaires « à ciel ouvert » et par procédé gravimétrique. Les autorisations d’exploitation sollicitées dans les secteurs ouverts à l’activité minière sont accordées par arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques aux circonstances locales et aux activités projetées afin d’assurer la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et la réhabilitation du site après travaux. Une convention d’occupation temporaire du domaine privé et public de l’État est à ce jour, par ailleurs, nécessaire pour fixer les conditions d’accès, d’occupation et d’utilisation des terrains concernés ainsi que les taux des redevances. Le présent amendement propose d’apporter une simplification des procédures et des délais réduits pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale.