Amendement n° CS1359

Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont la valeur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes, aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Si les principes de la commande publique à valeur constitutionnelle (égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures) s’imposent à l’ensemble des marchés publics quel que soit leur montant, la jurisprudence constitutionnelle admet qu’une partie de certains marchés puisse être réservée à des catégories d'organismes précisément déterminées, sous réserve qu’une telle réservation ne porte que sur « une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis » (Cons. const., 6 décembre 2001, n° 2001-452 DC, Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Tel est l’objet de la mesure envisagée qui s’attache à favoriser l’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès des start-ups françaises -, particulièrement innovantes, dans un contexte général de « décrochage » de l’Union européenne en matière d’innovation. La part des achats attribués à des startups reste faible, représentant 2.3 milliards d’euros en 2023 alors que l’achat public se situait à 170 milliards d’euros (1,43%). Le dispositif de réservation ainsi prévu en faveur des jeunes entreprises innovantes visées s’inscrit dans le respect du cadre constitutionnel susmentionné dès lors qu’il ne porte que sur une part réduite des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen de procédures formalisées fixé pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs centraux.