Amendement n° CS1358

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les lots afférents, actuellement fixé à 100 000 euros hors taxes, au niveau du seuil de procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs centraux. Ce dernier seuil est actuellement fixé à 143 000 euros hors taxes et sera révisé au 1er janvier 2026. Les seuils européens sont en effet réévalués tous les deux ans par la Commission européenne eu égard à la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro au regard d’un panier de devises (comprenant notamment, outre l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen), sur une période de vingt-quatre mois Ce relèvement constitue un levier efficace pour favoriser l’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès des start-ups françaises et européennes, particulièrement innovantes. Ce seuil constituerait par ailleurs une mesure de simplification pour les acheteurs, qui n’auraient alors plus à supporter la charge administrative et les coûts liés à l’attribution des contrats nouvellement dispensés de mesures de publicité et de mise en concurrence.