Amendement n° CS1346

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur, », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les remettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑5 est complété par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 14. IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « 6° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 232-1 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 232‑2 et L. 232‑3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 232-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »