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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, a été supprimée par le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce, et remplacée par le Conseil national du commerce. Il convient en conséquence d’abroger sa base législative.