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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle. Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunion restreinte en 2023 ne correspondant pas à ses missions légales et ne présente pas de bilan annuel de ses actions. En s’appuyant sur l’analyse des travaux du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Goulet, il apparait que ses missions ne justifient pas une institution législative dédiée Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères : - Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes. - Deuxième critère : l’activité effective de la commission - Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis (nouveau). – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.