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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer ses missions aux commissions régionales. Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée sur trois critères : Premier critère : la redondance avec d'autres services ou organismes. Deuxième critère : l'activité réelle de la commission. Troisième critère : l'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.