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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique. Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an. Le secteur des conseillers génétiques représente, en France, 170 conseillers. Dès lors, un système plus souple peut être mis en place sachant qu’en 2024, la commission s’est réunie une seule fois en format dématérialisé pour trancher l’intégralité des dossiers. Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères : - Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes. - Deuxième critère : l’activité effective de la commission - Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.