Amendement n° CS1194

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition de cet article, adopté à l’initiative de notre groupe au Sénat, et qui vise à favoriser le développement d’un écosystème d’opérateurs locaux en capacité d’exercer pleinement leur accès à la commande publique dans nos territoires ultramarins. Ainsi cet amendement reprend, en cohérence, les dispositions de l’article 20 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte qui avaient été largement soutenues par notre Assemblée afin d’assurer aux Mahorais un plein accès de leurs entreprises locales et de l’emploi local aux travaux qui seraient induits par la reconstruction de l’île. Les acheteurs pourraient ainsi réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi au 31 décembre 2024 dans un de ces territoires. L’esprit qui a présidé à ce dispositif et qui a trouvé un équilibre tout au long des débats sur la loi d’urgence pour Mayotte pourrait utilement être étendu à l’ensemble de nos territoires ultramarins, du moins à titre expérimental comme le propose la rédaction actuelle de l’article.