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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Sébastien Huyghe (EPR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen. Dans une démarche de simplification des normes pesant sur les entreprises, il est donc proposé de supprimer cette surtransposition.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.