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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La dette publique française s’établissait à 3 303 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit 113.7% du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est portée par l’Etat pour 2 690,5 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 252,2 milliards d’euros[1]. Le déficit s’est quant à lui aggravé en 2024 pour atteindre 6 points du PIB. Dès le 15 juillet 2024, la Cour des comptes avait souligné que la situation était « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. Dans un avis rendu en février 2025[2], la Cour des Comptes épinglait le budget 2025, en qualifiant l’état de gravité de nos comptes publiques d’ « exceptionnelle et inédite » en soulignant le coût exorbitant des charges d’intérêts de la dette qui s’élève à 59 milliards d’euros. L’ajustement budgétaire nécessaire a été évalué à 110 milliards d’euros. Cette situation est alarmante. Elle est d’autant plus préoccupante à l’heure où de nouvelles menaces géopolitiques nécessitent de nouveaux investissements dans l’effort de défense. Dans ce contexte, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques qui sont à la dérive. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de baisser la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État. Il est par ailleurs nécessaire, à l’heure où le niveau de confiance des Français à l’égard de leur classe politique n’a jamais été aussi basse, de redonner de la lisibilité à l’action publique. A cet égard, il convient de supprimer les doublons, agences non essentielles et comités Théodule, qui ont tendance à contribuer à l’inflation de normes, règles, injonctions qui pèsent dans le quotidien de nos concitoyens. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) font partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques. Les CESER ont un rôle uniquement consultatif auprès des régions. Ils rendent des rapports et des avis (entre 20 et 30 au total selon les années), relativement ignorés par les élus et les citoyens. Leur avis est notamment obligatoire sur les rapports concernant le contrat de plan État-région (CPER), le budget régional ou les schémas d’aménagement du territoire. Leurs membres, entre 100 et 190, sont répartis entre quatre collèges censés représenter la diversité de la société civile : le monde économique et entrepreneurial de la région concernée, le monde syndical, le monde associatif et des personnalités « qualifiées » désignées par l’autorité politique régionale. Ces membres rémunérés sont régulièrement accusés d’alimenter les corporatismes, les amitiés syndicales ou politiques. Un président de CESER peut percevoir jusqu’à 50% des indemnités d’un président de conseil régional, pour des responsabilités peu comparables. Leur coût est loin d’être négligeable. On estime que les budgets cumulés de l’ensemble des CESER représentent entre 50 et 60 millions d’euros, pour un nombre de rapports limités. Le rapport coût / bénéfice ne semble donc pas favorable aux CESER. Par conséquent, le présent amendementpropose de supprimer les CESER dans l’ensemble des régions de France pour générer des économies de fonctionnement, ainsi que des comités comparables dans certains territoires d’Outre-mer. [1] INSEE, « À la fin du troisième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 303,0 Md€ », INSEE, Informations Rapides, n° 324, 20 décembre 2024. [2] Cour des Comptes, « La situation des finances publiques début 2025 », 13 février 2025.
Après l’alinéa 8, insérer les cinquante-neuf alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – La troisième partie est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ; « 2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ; « B. – La quatrième partie est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ; « 2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ; « 3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ; « 4° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé ; « 5° Le titre IV du livre II est abrogé ; « 6° Le titre V du livre II est ainsi modifié : « a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; « b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; « 7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ; « 8° Le livre IV est ainsi modifié : « a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ; « b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ; « c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ; « d) Les sections 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ; « e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ; « f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; « g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ; « C. – Le chapitre I er du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ; « D. – La septième partie est ainsi modifiée : « 1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ; « 2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ; « 3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ; « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ; « 5° Le chapitre IV du titre II du livre I er est abrogé ; « 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ; « 7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ; « 8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ; « 9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ; « 10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ; « 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots : « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ; « 12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ; « 13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ; « 14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ; « 15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ; « 16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ; « 17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ; « 18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé. « VIII ter (nouveau). – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; « 2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; « VIII quater (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ; « 2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés. « VIII quinquies (nouveau). – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. « VIII sexies (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés. « VIII septies (nouveau) . – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé. « VIII octies (nouveau). – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé. « VIII nonies (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé. « VIII decies (nouveau). – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.