Amendement n° CS1024

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La dette publique française s’établissait à 3 303 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit 113.7% du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est portée par l’Etat pour 2 690,5 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 252,2 milliards d’euros[1]. Le déficit s’est quant à lui aggravé en 2024 pour atteindre 6 points du PIB. Dès le 15 juillet 2024, la Cour des comptes avait souligné que la situation était « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. Dans un avis rendu en février 2025[2], la Cour des Comptes épinglait le budget 2025, en qualifiant l’état de gravité de nos comptes publiques d’ « exceptionnelle et inédite » en soulignant le coût exorbitant des charges d’intérêts de la dette qui s’élève à 59 milliards d’euros. L’ajustement budgétaire nécessaire a été évalué à 110 milliards d’euros. Cette situation est alarmante. Elle est d’autant plus préoccupante à l’heure où de nouvelles menaces géopolitiques nécessitent de nouveaux investissements dans l’effort de défense. Dans ce contexte, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques qui sont à la dérive. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras-le-bol social. Il est donc nécessaire de baisser la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État. Il est par ailleurs nécessaire, à l’heure où le niveau de confiance des Français à l’égard de leur classe politique n’a jamais été aussi basse, de redonner de la lisibilité à l’action publique. A cet égard, il convient de supprimer les doublons, agences non essentielles et comités Théodule, qui ont tendance à contribuer à l’inflation de normes, règles, injonctions qui pèsent dans le quotidien de nos concitoyens. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) font partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques. Les CESER ont un rôle uniquement consultatif auprès des régions. Ils rendent des rapports et des avis (entre 20 et 30 au total selon les années), relativement ignorés par les élus et les citoyens. Leur avis est notamment obligatoire sur les rapports concernant le contrat de plan État-région (CPER), le budget régional ou les schémas d’aménagement du territoire. Leurs membres, entre 100 et 190, sont répartis entre quatre collèges censés représenter la diversité de la société civile : le monde économique et entrepreneurial de la région concernée, le monde syndical, le monde associatif et des personnalités « qualifiées » désignées par l’autorité politique régionale. Ces membres rémunérés sont régulièrement accusés d’alimenter les corporatismes, les amitiés syndicales ou politiques. Un président de CESER peut percevoir jusqu’à 50% des indemnités d’un président de conseil régional, pour des responsabilités peu comparables. Leur coût est loin d’être négligeable. On estime que les budgets cumulés de l’ensemble des CESER représentent entre 50 et 60 millions d’euros, pour un nombre de rapports limités. Le rapport coût / bénéfice ne semble donc pas favorable aux CESER. Par conséquent, le présent amendementpropose de supprimer les CESER dans l’ensemble des régions de France pour générer des économies de fonctionnement, ainsi que des comités comparables dans certains territoires d’Outre-mer. [1] INSEE, « À la fin du troisième trimestre 2024, la dette publique s’établit à 3 303,0 Md€ », INSEE, Informations Rapides, n° 324, 20 décembre 2024. [2] Cour des Comptes, « La situation des finances publiques début 2025 », 13 février 2025.