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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Charles Fournier (EcoS)
Déposé le 20 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à réintroduire la disposition présente dans le texte avant la première lecture au Sénat prévoyant que les établissements de crédit doivent également envoyer gratuitement un relevé annuel des frais bancaires à leurs clients micro-entreprises. Les micro-entreprises disposent souvent de ressources limitées en matière de gestion financière. L’obligation pour les établissements de crédit d’envoyer gratuitement un relevé annuel détaillant les frais bancaires représente une avancée facilitante pour ces entreprises, leur permettant entre autres d’optimiser leur gestion, d’améliorer leur trésorerie et de renforcer leur pouvoir de négociation bancaire.
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Au III de l’article L. 314‑7, après le mot : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 » ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.