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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Après l'article 26 bis, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit de supprimer l’article L3322‑6 du Code de la santé publique, afin de permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits, y compris sur les marchés. Actuellement, cette interdiction empêche les distilleries de bénéficier des avantages de la vente directe, contrairement aux producteurs de vins et de bières. La suppression de cette disposition permettrait de favoriser les circuits courts, offrant ainsi aux distilleries la possibilité d’augmenter leurs ventes, d’améliorer leurs marges et de répondre à la demande croissante de produits locaux. En période de hausse des coûts de production, la vente directe devient une nécessité pour améliorer la rentabilité des distilleries et soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs.
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.