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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Ian Boucard (DR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine, inspiré des travaux de la Proposition de loi TRACE du Sénat, vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 30% leur enveloppe foncière théorique.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa du 5° du IV est ainsi rédigé : « « Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme pour la période 2024‑2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 30 %. » »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.