Amendement n° CS741

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Nous proposons d’abaisser le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire (400 m2 au lieu de 1 000m2 actuellement), et d’introduire de nouveaux critères qualitatifs qui élargissent le champ d’intervention de la commission. Ainsi, celle‑ci examinerait désormais les projets relatifs à la création d’un établissement de restauration rapide d’une surface de plus de 200 mètres carrés ou franchisé par un groupe présent dans plus de vingt communes du territoire national, à la création d’un commerce franchisé par un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du territoire national, et à la création d’un entrepôt logistique destiné au commerce électronique d’une surface de plus de 800 mètres carrés. Premièrement, alors que le commerce de proximité subit la concurrence déloyale du commerce électronique, les entrepôts logistiques qui y sont destinés, n’étant pas considérés comme des surfaces commerciales, ne sont pas soumis au système des AEC. Cette situation est d’autant plus de nature à favoriser la concurrence déloyale que les acteurs du commerce de proximité sont redevables d’une fiscalité importante, à laquelle n’est pas assujetti le e‑commerce, telle que la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). En outre, le seuil de superficie à partir duquel la délivrance d’une AEC par la CDAC est actuellement nécessaire, soit 1 000m2 apparait excessif lorsque l’on connaît les effets du développement de commerces de grande taille sur le commerce traditionnel et de proximité. Ces grands projets, qui se déploient principalement en périphérie des centre-villes, contribuent activement à la désertification des villes. C’est notamment pour les commerces à prédominance alimentaire, en ce qu’ils bénéficient de conditions d’achat mieux‑disantes et qui, par voie de conséquence, proposent des conditions de vente plus avantageuses. La disparition des petits commerces de proximité traditionnels a un impact substantiel sur la vie des habitants des périphéries : perte du lien social, dépendance accrue à la voiture, coûteuse écologiquement et socialement. Une étude du Conseil d’analyse économique démontre que le mouvement des Gilets jaunes est né précisément dans des zones en perte de services. Ce phénomène n’est pas à sous‑estimer : le secteur du commerce représente le premier employeur de France. Modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une AEC est d’autant plus urgent que ce projet de loi entend renforcer ces conséquences délétères sur les petits commerces de proximité, en limitant notamment la possibilité d’introduire des recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une AEC, permettant la réouverture de magasins dans un même ensemble commercial sans la soumettre à une AEC...