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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie Lebec (EPR)
Déposé le 20 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 26
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article. Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné un avis favorable à la disposition.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « incendie » insérer les mots : « ou dans une gare ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.