Amendement n° CS732

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine vise à assouplir le ZAN et reprend l’objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi TRACE. Il convient d’assouplir le dispositif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en supprimant l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation sera désormais fixée à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Ces instances pourront définir des objectifs plus ou moins ambitieux de réduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), sans horizon temporel prédéfini. Enfin, les collectivités locales seront libres de fixer leurs propres objectifs intermédiaires différenciés, adaptés à leurs spécificités locales.