Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et simplifier les instances consultatives en matière de préservation des paysages et des espaces naturels en fusionnant la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La coexistence de ces deux Commissions entraîne une dispersion des compétences nuisant à la lisibilité et à l’efficacité des procédures. En regroupant ces missions, cet amendement vise à permettre une instruction plus fluide des projets, une meilleure coordination des politiques publiques et une prise de décision plus efficace tout en garantissant un haut niveau de protection des paysages et des espaces naturels.