Amendement n° CS569

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour assurer un impact rapide sur l’économie et l’investissement des commerçants, la limitation des garanties à trois mois de loyer doit s’appliquer non seulement aux nouveaux baux commerciaux, mais aussi aux baux en cours. Actuellement, la loi plafonne le dépôt de garantie en numéraire, mais permet aux bailleurs d’exiger d’autres garanties (caution bancaire, garantie à première demande, etc.), ce qui réduit la trésorerie des preneurs et freine leur capacité d’investissement. Or, puisque les loyers sont payés mensuellement, une garantie de trois mois suffit à couvrir les risques d’impayés. Maintenir la possibilité de cumuler plusieurs types de garanties entraînerait une surprotection du bailleur au détriment du preneur. Cet amendement vise donc à étendre la limitation à l’ensemble des garanties, quelle que soit leur forme, et à l’appliquer aux baux en cours. Les bailleurs disposeront d’un délai de six mois pour rembourser les garanties excédentaires, permettant ainsi une mise en conformité progressive.