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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives pour l'ouverture et la reprise de magasins d'optique et d'audioprothèse en introduisant un numéro d'inscription temporaire au fichier national des professions de santé (FNPS). Les professionnels doivent actuellement attendre plusieurs mois pour obtenir leur inscription définitive, qui est obligatoire pour obtenir un identifiant de facturation. Ce délai retarde considérablement l’ouverture de leur commerce. En permettant aux opticiens et audioprothésistes de demander un numéro temporaire dès la signature du compromis de vente, cet amendement accélère le processus d'installation et permet une ouverture de magasin qui ne soit pas suspendue à l'obtention du numéro FNPS définitif après la cession.