Amendement n° CS509

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de simplifier le cadre législatif de l'élaboration de la politique énergétique française. Avant le 1ᵉʳ juillet 2026, une seule loi de programmation pluriannuelle de l'énergie déterminera les objectifs de production d'énergie décarbonée et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour les soixante années à venir. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités d'application de cette loi et surtout établir un prix cible du mégawattheure (MWh) pour les quinze prochaines années qui fera l'objet d'une Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat conformément à l'article 50-1 de la Constitution, renforçant ainsi la transparence et le contrôle démocratique de la politique énergétique. Afin de simplifier le dispositif législatif, les articles L.141-1 à L.141-6 du code de l'énergie, qui se rapportent à l'ancienne programmation pluriannuelle, sont abrogés. De plus, des modifications seront apportées aux articles L.141-5-1, L.141-5-3 et L.141-13 du même code, afin de supprimer les références obsolètes à l'ancienne programmation et d'assurer une cohérence dans l'ensemble du texte législatif. Ainsi, cet amendement vise à instaurer une planification énergétique pérenne et transparente, permettant d'orienter durablement les investissements et les actions dans le secteur de l'énergie, tout en garantissant, dans le contexte géopolitique que nous connaissons, une indépendance et une compétitivité accrues pour la France.