Amendement n° CS501

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. Il résulte de ce constat que, si la déclaration préalable n’est pas sécurisée au moins un an avant l’échéance réglementaire, un projet de déploiement de site mobile a de fortes chances de dépasser le délai règlementaire, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre effective du New Deal Mobile. L’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité a précisé les délais de raccordement ainsi que les indemnisations des retards et des dysfonctionnements afin d’accélérer la production des énergies renouvelables conformément à la stratégie de transition énergétique du Gouvernement. La priorité donnée par les pouvoirs publics à l’accélération de la couverture numérique du territoire via le New Deal Mobile justifierait l’extension des dispositions de cette l’ordonnance précitée aux raccordements des infrastructures de téléphonie mobile. Aussi, dans la continuité des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire, le présent amendement encadre les délais relatifs à la proposition de convention de raccordement, ainsi que ceux relatifs à la réalisation des ouvrages.