Amendement n° CS500

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière, et des acteurs économiques. Au-delà, l’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le New Deal Mobile nécessite l’implantation de nombreux nouveaux sites dans plusieurs communes relevant de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral ». Aussi, l’introduction d’une dérogation à la loi Littoral par le Sénat au sein du présent texte va dans le bon sens. En effet, pour lutter contre le mitage du littoral, l’article L.121-8 du code de l’urbanisme impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus ; pourtant cette norme bloque l’installation d’un nombre important de projets de sites mobiles, puisque l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile « doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme » (avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021). Cependant, l’écriture proposée par le Sénat apparaît trop restrictive et peu sécurisante pour les projets. Par conséquent, le présent amendement s’inscrit dans la philosophie du New Deal Mobile : généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français, où qu’ils habitent. Il reprend pour cela l’article 1 de la PPL visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire de la XVIème législature, qui ouvre une dérogation sans limite dans le temps et confie les clés aux élus locaux, avec avis de la CDNPS.