Amendement n° CS498

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels que proposés par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi. En effet, la pérennisation de l’expérimentation introduite par l’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, va dans le sens de la simplification et de la sécurisation du déploiement des réseaux mobiles. L’objectif est ici de réduire les risques de remise en cause de la décision favorable d’installation d’une antenne mobile, puisqu’aujourd’hui la loi permet une faculté de retrait des décisions d’urbanisme portant sur les infrastructures de téléphonie mobile sur un délai de 3 mois. Or, cette disposition constitue un doublon vis-à-vis avec les voies de recours traditionnelles et retarde de 3 mois le déploiement des antennes, puisque les opérateurs attendent bien souvent l’expiration de ce délai avant de lancer les travaux ; et ce sachant que le New Deal Mobile fixe dans certains cas des délais maximums de déploiement avec sanctions financières pour les opérateurs en cas de retard. Cet amendement permettrait donc de faire gagner 3 mois précieux dans le déploiement des réseaux mobiles.