Amendement n° CS478

La loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (« DSP ») dispose que « les (…) établissements publics de l’Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles de droit privé » entrent dans son champ d’application. Cette loi régit en particulier la composition et le fonctionnement des conseils d’administration de ces établissements publics. L’Office national des Forêts (ONF) est un EPIC qui exerce également des missions de service public administratif, étant donnée son activité de protection, de conservation et de surveillance de la forêt. Composé historiquement de fonctionnaires, il n’entrait pas depuis l’origine dans le champ d’application de cette loi. Cependant, au cours de l’année 2023, le personnel soumis aux règles du droit privé est devenu pour la première fois majoritaire en son sein. En effet, le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'État et l'établissement pour la période 2016-2020, puis à nouveau pour 2021-2025, a appelé à amplifier le mouvement visant à accroitre la part des salariés de droit privé, alors qu'un nombre important de personnels de droit public partait à la retraite. Ce mouvement a permis à l’ONF, tout en demeurant un établissement public, de diminuer sa masse salariale, et ainsi d’abaisser son endettement, grâce à un résultat redevenu excédentaire depuis l’année 2021. Les missions de l’ONF, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration sont définis par le code forestier (articles L222-1 à 3 et D222-1 à 10). L’application des dispositions de la loi DSP emporterait des conséquences importantes qui viendraient bouleverser l’organisation de l’établissement, alors que le mandat des membres de son conseil d’administration, qui sont nommés par arrêté des ministres chargés des forêts et de l’environnement, arrive à échéance le 13 décembre 2026. C’est pourquoi, dans un esprit de continuité du service public, et en raison de l’importance du rôle du conseil d’administration dans l’exécution des missions de service public dévolues à l’établissement, le présent amendement vise à placer l’ONF sur la liste figurant à l’annexe III de la loi DSP, qui exempte les EPIC y étant mentionnés de l'application des dispositions du titre II de cette loi. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour l’ONF, mais principalement pour les entreprises prestataires de travaux en forêts ou entreprises de l’aval clientes de l’établissement (scieurs, fabricants de panneaux, tonneliers, papetiers, énergéticiens…), qui dépendent de délibérations du conseil d’administration en ce qui concerne l’approbation des marchés (prestataires) ou les conditions générales de vente appliquées par l’ONF (clients).