Amendement n° CS456

Le présent amendement vise à renforcer les capacités de l’État à déléguer les missions de contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée, conformément aux dispositions du 6° du II de l’article L. 231‑1 et de l’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime. Depuis 2008, aucune nouvelle délégation n’a été conclue et le périmètre n’a pas été précisé, exposant ainsi les ministères en charge de l’agriculture et de la défense, ainsi que leur représentant, à des risques importants. Depuis 2008, les missions dévolues au délégataire n’ont cessé d’évoluer ce qui nécessite de considérer d’autres ministères que celui de l’agriculture et de la défense en charge de ces missions. Compte tenu du rôle joué par le délégataire dans la logistique des vaccins de la COVID 19 lors de la crise sanitaire, il convient d’intégrer le ministère de la santé mais pas seulement. D’une part, dans l’ensemble des autres pays Européen c’est le ministère des transports qui a la charge de l’application de la règlementation ATP, et compte tenu de la complexification des enjeux logistiques, notamment au travers de la mise en œuvre de réglementations environnementales de plus en plus nombreuses et du rôle capital de la logistique de la chaine du froid dans ces domaines, il convient d’intégrer le ministère des transports. D’autre part, par le rattachement des produits de la mer au ministère de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche, en plus des raisons précédemment citées, il convient d’intégrer également ce ministère. Aussi, nous proposons que la désignation ou le cas échéant la délégation soit effectuée par le Premier Ministre pour l’ensemble de ces ministères. L’objectif principal de cet amendement est de supprimer les procédures administratives superflues qui freinent l’exécution des missions de l’État. En l’occurrence, la délégation actuelle a nécessité plusieurs audits réalisés par des organismes externes, engendrant des coûts non négligeables. Ces procédures redondantes et coûteuses entravent l’efficacité de l’action publique et pèsent inutilement sur les finances de l’État notamment par le biais d’audits réalisés par des cabinets de conseil externes. La chaîne du froid touche de nombreux domaines économiques, de l’agriculture à la pharmacie, en passant par la pêche, l’alimentation, la santé, la défense, l’industrie, le commerce, la sécurité, les transports, la transition énergétique et l’environnement. La France dispose également d’une industrie de production d’équipements de la chaîne du froid forte et exportatrice, au savoir-faire mondialement reconnu. C’est un secteur dynamique dont la croissance est supérieure à celle de la branche transport de marchandises. Une croissance de 4 % environ par an, aujourd’hui tirée par l’explosion du e-commerce alimentaire et de la livraison à domicile. Mais un secteur confronté à des enjeux techniques (énergies alternatives, réfrigérants alternatifs), logistiques (livraison du dernier kilomètre, délai de plus en plus court) et environnementaux (ZFE, etc) majeurs. En simplifiant les procédures et en faisant attribuer directement les missions de contrôle par le Premier Ministre au nom de l’ensemble des Ministères, nous assurons la pérennité des nombreux emplois liés à ces industries et permettons de soutenir et de pérenniser le savoir-faire dans ces secteurs clés de l’économie de demain. Pour répondre à cet objectif, il est proposé d’autoriser le Premier ministre à confier directement cette mission à un organisme tiers par arrêté. Afin de garantir la pérennité du savoir-faire national de notre industrie et la compétence du partenaire sélectionné, des critères précis d’attribution et de sélection des candidats seront établis. Ces critères sont justifiés par la nature spécifique de la mission de contrôle et par l’absence de concurrence pour ces missions, conformément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire « Corbeau » du 19 mai 1993 (aff. C-320/91). Cet amendement clarifie également le statut des biens utilisés dans le cadre de la délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée. Actuellement, la qualification de ces biens, indispensables à l’exécution des missions de contrôle et non fournis par la personne publique, génère une insécurité juridique. Cette situation concerne notamment les tunnels d’essais des camions frigorifiques, compromettant ainsi l’exécution de la mission de contrôle par le délégataire et les conditions de renouvellement de la délégation. Il est donc impératif de préciser, dans la loi, le statut de ces biens afin de déroger au régime des biens de retour, et plus précisément aux dispositions de l’article L. 3132‑5 du code de la commande publique. En conclusion, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la dévolution des missions de contrôle, à garantir la compétence des partenaires choisis et à préserver le savoir-faire national dans ce domaine crucial pour la sécurité sanitaire des aliments et la sécurité alimentaire.