Amendement n° CS365

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 27 de ce projet de loi. L’article 27 de ce texte prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises chargé d’évaluer et d’adapter les normes applicables aux entreprises. Toutefois, cet organe ajoute une couche supplémentaire de bureaucratie et constitue une instance consultative redondante, alors que des dispositifs existent déjà pour simplifier la réglementation économique. La suppression de cet article vise à éviter la multiplication des comités et à garantir une simplification efficace sans créer de nouvelles structures administratives et dépensières. Cet article instaure : - Une complexification administrative inutile. Plutôt que de simplifier la vie des entreprises, la création de ce Haut Conseil risque d’ajouter une nouvelle instance bureaucratique, alourdissant encore davantage les processus de décision et d’évaluation des normes. - Un doublon avec les dispositifs existants. De nombreuses structures administratives et législatives travaillent déjà à la simplification de la réglementation économique (ex. : mission parlementaire, Conseil national de l’industrie, Direction générale des entreprises). Créer un nouvel organe serait redondant et inefficace. - Une approche centralisatrice éloignée des besoins des entreprises. Plutôt que d’instaurer un conseil théorique déconnecté du terrain, il serait plus pertinent de renforcer les dispositifs de simplification au niveau local, en lien direct avec les fédérations professionnelles et les entreprises. - Un risque de multiplication des normes au lieu de leur réduction. En voulant simplifier, cet article pourrait paradoxalement conduire à une inflation réglementaire, avec la production de nouveaux avis, recommandations et propositions qui pourraient ralentir plutôt qu’accélérer la simplification normative. - Il faut une approche plus efficace à savoir de supprimer plutôt que créer. Plutôt que d’empiler les dispositifs et de rallonger la chaîne décisionnelle, le Gouvernement doit assumer un allègement immédiat des réglementations pesant sur les entreprises Le Groupe UDR est soucieux : - De la suppression directe de normes inutiles et la limitation des surtranspositions de directives européennes. - Du principe de “silence vaut accord” systématique pour les démarches administratives des entreprises. - D'une réduction du poids fiscal et social pour favoriser la compétitivité et l’innovation. Cet amendement propose ainsi la suppression pure et simple de l’article afin d’éviter une structure administrative supplémentaire, coûteuse et inefficace, et de privilégier une simplification pragmatique et directe, sans ajout d’intermédiaires. Par ailleurs, à l'heure où nos finances publiques sont dans une situation déplorable avec un déficit acté à 6,1% du PIB en 2024 et avec une dette publique de plus de 3300 milliards d'euros, il est temps de réaliser davantage d'économies plutôt que de créer davantage d'instances qui auront un coût supplémentaire et dont l'efficacité est douteuse.