Amendement n° CS336

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et est délivrée sous format papier et par courriel. Elle doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur la nécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plus d’objet, avec rappel des conditions de résiliation. Il reprend l'un des articles de la proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire Bien que la plupart du temps la souscription de contrat d’assurance ne pose pas de problème pour les entreprises, il est nécessaire d’apporter d’autres modifications pour éviter que des dérives ne soient possibles, qui ne sont cependant le fait que d’un très petit nombre d’assureurs. Le 17 décembre dernier, la 31e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé une peine d'une sévérité inédite à l'encontre d'un groupe spécialisé dans la distribution de contrats d'assurance dite affinitaire, soit en l'espèce des contrats proposés en complément de l'achat d'un appareil électronique.