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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat. En effet, cet article prétend simplifier le mécenat d’entreprises en supprimant une obligation déclarative concernant les activités de mécenat des entreprises et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion de l’entreprise, des actions et de l'impact de leur mécénat. Spécifiquement, cet article supprime l’obligation pour les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, d'effectuer une déclaration indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Nous considérons que cet article affaiblit l'encadrement et la traçabilité du mécenat d'entreprise et en demandons donc la suppression.