Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 18 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 481
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’obligation faite aux assurances de proposer une indemnisation dans un délai de quatre mois après un sinistre constitue indéniablement une amélioration. Trop d’entreprises se retrouvent en grande difficulté à cause de délais excessifs qui les empêchent de rebondir après un accident de parcours.Il convient de voir dans la réalité si les dispositions législatives prévues par ce texte permettent concrètement d'améliorer la situation. Les pistes envisagées par cet amendement pour réduire les délais sont encadrer plus strictement les documents que les assureurs sont en droit de demander et un délai maximal pour la réalisation des expertises.
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « en envisageant d’encadrer plus strictement les documents que les assureurs sont en droit de demander, ainsi qu’un délai maximal pour la réalisation des expertises. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.