Amendement n° 1272 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant. Toutefois, contrairement à la rédaction proposer initialement par la proposition de loi, cet amendement soumet la visioconférence dans ce cadre à l'accord de la personne et non à ses seules observations, afin de préserver les droits des parties. Enfin, une part très importante des examens, notamment psychiatriques, étant réalisée hors instruction, et la visioconférence étant particulièrement utile dans l'urgence (notamment en cas de garde à vue en cours), il serait plus pertinent de prévoir cette possibilité à tout stade de la procédure, sans préjudice tant du refus de l’intéressé, que d’examens complémentaires, et sous réserve de la nature de l’expertise.