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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des violences équivalent à celui instauré par l’article 30 pour les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement. L’article 30 crée en effet un entretien individuel destiné à évaluer la santé physique et psychique de l’enfant et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Ce dispositif concerne les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement et d’éducation visés par le texte. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne la nécessité de prendre également en compte les enfants en situation de handicap accueillis notamment en institut médico-éducatif et de prévoir des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication. Le présent amendement vise donc à garantir à ces enfants un entretien poursuivant les mêmes objectifs de prévention et de repérage, selon des modalités adaptées à leur situation de handicap.