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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Amendement de repli Il n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Toute violence exercée sur un mineur ou une femme qui met en danger la personne doit pouvoir donner lieu à ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil. Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes.