Amendement n° 938

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d'éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l'adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap. Or, comme le souligne le CNCPH, certaines victimes rencontrent des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour exprimer les faits lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés. L'audition intervient en outre tout au long de l'enquête et de l'information, bien au-delà du seul dépôt de plainte. Le présent amendement pose donc, pour toutes les auditions de la victime, le principe d'une adaptation des modalités à ses besoins de compréhension et d'expression, et ouvre le recours aux moyens de communication adaptés. Il précise enfin que, lorsque la victime s'exprime en langue des signes ou au moyen d'outils de communication alternative et améliorée, l'enregistrement restitue son expression et celle de l'interprète. Cette garantie protège la parole de la victime : en cas de contestation de la traduction, c'est la parole elle-même, et non seulement son interprétation, qui figure au dossier.