Amendement n° 838

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l'ordonnance de protection et l'autorité parentale. Il laisse au juge des enfants l'assistance éducative, sans rien prévoir entre les deux. Pour un enfant victime, cela signifie que le parent est jugé par un magistrat, que l'autorité parentale est fixée par un autre, et que le placement ou la mesure éducative sont décidés par un troisième, chacun sans connaître nécessairement ce que font les autres. Et lorsqu'aucune mesure éducative n'existe, le juge spécialisé, qui est pourtant celui qui a le dossier sous les yeux, n'a pas le pouvoir de saisir le juge des enfants. Le Conseil d'État a relevé cette difficulté aux points 47 et 54 de son avis. Cet amendement impose au juge spécialisé de vérifier s'il existe une mesure d'assistance éducative ; organise, quand elle existe, la circulation des décisions et des pièces et l'avis du juge des enfants sur l'autorité parentale ; et, quand elle n'existe pas, lui permet de saisir le juge des enfants.