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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il ne convient pas uniquement de créer des nouveaux dispositifs accessibles à une catégorie spécifique de victimes de violences, mais aussi de s’assurer que les dispositifs existants sont accessibles à toutes les victimes. Cet amendement d'appel vise ainsi à établir par précaution une clause générale d’universalité réelle, pour assurer que les mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales soient véritablement accessibles à tous, notamment aux femmes étrangères et aux femmes en situation de handicap, particulièrement surexposées aux violences et sujettes à la précarité dans leur accès aux droits. Cet amendement est issu d’une recommandation de La CIMADE.