Amendement n° 755

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi. Or, la formation continue des magistrats est menée non seulement à l’échelon national, mais également à l’échelon local, au niveau des juridictions, dans le cadre de la formation dite « déconcentrée ». Dans ce contexte, le présent amendement confie aux « magistrats coordinateurs » institués dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel la mission de participer à la définition et au suivi des actions de formation continue déconcentrée en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce dispositif permettra de définir des formations adaptées aux besoins spécifiques des magistrats dans chaque juridiction et d’en garantir l’effectivité.