Amendement n° 717

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement n’a qu’une portée légistique. Les dispositions transitoires n’ont en effet pas vocation à être codifiées. Le présent amendement prévoit donc de déplacer les dispositions relatives à la mise en place progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5. Le dispositif proposé reste en revanche identique sur le fond : le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales sera mis en place dans les 55 plus grands tribunaux judiciaires dès l’entrée en vigueur de la loi puis en 2030 pour les 109 autres tribunaux judiciaires.