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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L'article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Mais la création de juridictions spécialisées ne sera efficace que si les victimes peuvent y accéder dans des conditions raisonnables. Dans plusieurs territoires ultramarins, les distances, l’absence de liaison routière ou le coût des déplacements peuvent compliquer les démarches judiciaires. Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel propre à ces territoires prenne en compte ces obstacles et permette, lorsque cela est nécessaire, des permanences judiciaires délocalisées ou le recours encadré à l’audiovisuel.