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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L'article 5 Bis, introduit en commission spéciale, exclut les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales. Cette modification ne paraît pas nécessaire dès lors que la proposition de loi prévoit déjà une spécialisation de la justice en matière de violences sexuelles et sexistes. Le maintien de la compétence des cours criminelles départementales permet de préserver la capacité de jugement des juridictions criminelles tout en permettant, lorsque les conditions sont réunies, un traitement spécialisé des affaires concernées. Cet amendement des députés Droite Républicaine propose donc de supprimer cet article.