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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l’article LO145 du code électoral, qui prévoit qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Il précise ainsi le nombre et la qualité des parlementaires qui sont appelés à composer l’Autorité, en s’inspirant du dispositif en vigueur pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.