Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection. Lorsqu’un parent est victime de violences, le risque que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger peut rendre nécessaire une mesure rapide. L’article 373‑2-6 du code civil permet déjà au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents. L’amendement prévoit expressément que cette mesure puisse être prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il prévoit également son inscription au fichier des personnes recherchées, afin que l’interdiction puisse être effectivement appliquée.