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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les réquisitions délivrées en matière de téléphonie obéissent à des règles particulières : par exemple, elles ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité. Dans plusieurs cas, les enquêteurs n’ont pas besoin de procéder à de telles réquisitions pour assurer la manifestation de la vérité. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations.